Harcelement - Fonction publique : projet de loi mobilité

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 citation :       " Tout progrès vient de la pensée et il faut donner d'abord aux travailleurs le temps  et la force de pensée "  

                                                                                              Jean Jaurès ( Oct.1889)

"Les postes éminents rendent les hommes grands encore plus grands, et les hommes petits encore plus petits".
Jean de La Bruyère

HARCELEMENT

Pour en savoir plus !
http://membres.lycos.fr/xaumto

( LA GAZETTE )
Gennevilliers formalise le traitement des plaintes pour harcèlement

Une procédure permettra de sanctionner les agents harceleurs et de démonter les accusations infondées.

Quatre ou cinq cas de harcèlement moral, réel ou supposé, sont enregistrés chaque année à la mairie de Gennevilliers (Hauts-de-Seine). Ce constat a conduit à créer, sur la proposition des syndicats, un groupe de travail chargé de réfléchir à la façon de traiter ces signalements. Une procédure (*) entrera en vigueur le 1er novembre. Elle repose sur une définition partagée du harcèlement, que ­Sylvie ­Scipion, directrice générale adjointe, caractérise par deux éléments clés : des « actes » répétés, visant à « nuire » au subordonné, collègue ou supérieur hiérarchique.

Contexte : des cas en suspens
En 2005, la ville crée sept groupes de travail paritaires sur différents thèmes de ressources humaines (régime indemnitaire, évaluation.). L'un d'eux porte sur le harcèlement moral. « Il est de notre responsabilité d'employeur de ne pas laisser faire, souligne ­Sylvie Scipion, qui ­pilote le groupe. Cependant, face à ce type d'accusations, nous nous sentions impuissants. Comment bien apprécier ce qui est reproché ? ­Notre première difficulté a été de qualifier le harcèlement. »

Méthode : un groupe d'évaluation
Le groupe est composé de représentants de la direction et des syndicats, d'un psychologue, d'une assistante sociale et d'un médecin. Il s'est ­appuyé sur des expériences menées à La Poste, au Québec et à Rouen. Il s'est ouvert à un avocat et à une chercheuse du Conservatoire national des arts et métiers, qui assurait, dans le centre municipal de santé, des consultations sur la souffrance au travail au sein des entreprises.
La procédure mise en place prévoit que tout signalement sera examiné par un groupe d'évaluation, composé du DRH, du médecin, du psychologue, de l'assistante sociale et d'éventuels experts. Celui-ci déterminera, à partir d'une grille, si le cas ­ressort du harcèlement. « Les cas seront examinés le plus vite possible et confidentiellement », précise la DGA. Une telle procédure n'empêche pas l'agent de saisir la justice, ce que la municipalité ne s'interdira pas, non plus, en cas de délit. Si l'accusation s'avère infondée, les causes qui ont mené à son émergence seront recherchées. « Parfois, il s'agit de l'expression d'un mal-être, d'une mauvaise définition de poste ou d'un management inadapté », précise Alex Abancourt, le représentant CGT des cadres, qui a obtenu que le groupe de travail élargisse sa réflexion au « mal-être » au travail.

Principes : rapidité et transparence
La procédure bénéficiera d'une forte communication dans le journal interne et l'intranet, car « c'est déjà une bonne façon de prévenir le harcèlement », note Alex Abancourt. « Il était important de montrer que nous ne restions pas passifs devant les quelques dénonciations en suspens », souligne Sylvie ­Scipion.
La démarche répond à plusieurs principes, notamment celui de la rapidité. « Il faut éviter l'enlisement. Pour autant, il s'agit de traiter le problème avec intelligence », poursuit ­la DGA. La transparence est aussi de mise. Une évaluation de la procédure aura lieu dans un an : « Les représentants du personnel n'y seront cependant pas invités pour des raisons de confidentialité. et aussi parce qu'ils pourraient se trouver, après avoir signalé un cas, juge et partie », signale la DGA. « La procédure est un document consensuel, apprécie Alex ­Abancourt. Et la municipalité a accepté de traiter la question dans sa totalité. »

Info avril 2008

Fonctionnaires: le conseil des ministres adopte le projet de loi mobilité

Le gouvernement entend encourager les fonctionnaires à changer de métier avec le projet de loi sur la mobilité adopté mercredi en Conseil des ministres, alors que les syndicats y voient  un "outil" permettant de mettre en place un "plan social" dans la fonction publique.

"La mobilité des fonctionnaires est un enjeu essentiel de la réforme de l'Etat. Ce texte permet d'offrir de réelles opportunités de carrière aux fonctionnaires, nous pensons que c'est le meilleur moyen de les motiver tout au long de leur parcours", a commenté le porte-parole du gouvernement Luc Chatel mercredi.

Le texte doit être examiné le 29 avril par le Sénat avant un passage en juin devant l'Assemblée nationale, a-t-on indiqué mercredi de source parlementaire.

Environ 5% des fonctionnaires changent de poste, selon Eric Woerth, ministre du Budget et de la Fonction publique, pour lequel "ce n'est pas assez, (...) il faut fluidifier, c'est bon pour la fonction publique, c'est bon pour les fonctionnaires".

Le projet de loi instaure notamment un "droit au départ" pour les 5,2 millions de fonctionnaires, sous réserve d'un préavis de trois mois: une administration ne pourra plus s'opposer au départ d'un agent vers le privé ou vers une autre administration comme c'est aujourd'hui le cas.

Le texte prévoit par ailleurs plusieurs mesures en cas de "restructuration", si l'emploi est "supprimé" ou "modifié": réorientation professionnelle, prime, allocation d'aide au conjoint. Les agents refusant successivement trois emplois seront "mis en disponibilité d'office" ou à la retraite.

Le projet autorise aussi le remplacement d'un fonctionnaire par un "agent contractuel" ou "le recours à l'intérim" et élargit les possibilités de cumul d'emplois à temps partiel.

Traduction du "pécule" évoqué en septembre par Nicolas Sarkozy, une "indemnité de départ volontaire" ne pouvant excéder deux ans de salaire est instituée pour les fonctionnaires quittant la fonction publique d'Etat afin de mener à bien un projet personnel ou créer leur propre entreprise.

Un décret d'application en ce sens doit être publié "sous peu" au Journal officiel, selon le ministère de la Fonction publique.

Côté syndical, le texte a du mal à passer: six syndicats sur huit (FSU, CGT, FO, Unsa, Solidaires et CFTC) ont voté contre lors de son passage consultatif devant le Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en mars.

L'instance équivalente de la fonction publique territoriale a même émis un avis négatif: quatre syndicats ont voté contre et les représentants des employeurs se sont abstenus

Pour la FSU, première fédération de la fonction publique d'Etat, ce projet, "n'a pour objectif que de faciliter la suppression massive de 35.000 à 40.000 emplois de fonctionnaires par an".

"C'est une forme de plan social : si on supprime un poste et on dit au fonctionnaire +on vous en propose trois+ et qu'il refuse, il peut être viré" a expliqué Jean-Claude Mailly (FO) sur France 2.

Nicolas Sarkozy a réitéré vendredi la volonté du gouvernement de ne pas remplacer un agent de l'Etat sur deux partant à la retraite en 2009, dans le cadre de la réduction des dépenses publiques.

Pour Solidaires, le projet a "pour seul but de détruire la fonction publique", le gouvernement "vendant de la mobilité forcée".

Au centre des critiques, le dispositif de "réorientation professionnelle": "C'est l'introduction du licenciement des fonctionnaires sous une forme à peine déguisée", estime la CGT, dénonçant également le recours à l'interim et le cumul d'emplois à temps partiel qui "vont entraîner encore plus de précarité".

AFP

  Le CNE recalé devant l'Organisation internationale du travailLe Contrat nouvelles embauches (CNE), en vigueur en France depuis août 2005, a été recalé mercredi devant l'Organisation internationale du travail (OIT) car la période d'essai de deux ans n'est pas "raisonnable", selon un document que s'est procuré l'AFP.

Dans un rapport qui doit être adopté par le Conseil d'administration de l'OIT, réuni à Genève jusqu'à vendredi, le Comité chargé du dossier dit être "dans l'incapacité de conclure (...) qu'une durée aussi longue que deux ans soit raisonnable".
En outre, un contrat de travail ne peut être rompu "en l'absence d'un motif valable", a estimé le Comité.
Créé en août 2005 malgré l'opposition des syndicats, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) destiné aux entreprises de moins de 20 salariés (1 à 19). Il débute par une période de deux ans, dite "période de consolidation" pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification. Il a été beaucoup utilisé par des employeurs du BTP.
Le rapport du Comité devrait être adopté sans difficulté par le Conseil d'administration du BIT, selon des représentants des trois collèges (employeurs, salariés et gouvernements).
Dès mercredi soir, le collège des employeurs a "pris acte", dans un communiqué, de la recommandation de l'OIT sur le CNE. Les employeurs ont déploré "l'interprétation rigide" des conventions internationales de l'OIT "en réponse à une politique tournée vers l'amélioration de l'emploi".
Le Comité de l'OIT, qui a examiné la réclamation présentée par le syndicat Force Ouvrière, "note que la durée normalement considérée comme raisonnable de la période d'ancienneté requise n'excède pas six mois en France".
Il relève cependant que la justice française a apprécié de manière contrastée la durée de cette période. Le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative, l'a jugée raisonnable, tandis que la Chambre sociale de la Cour de cassation (plus haute instance judiciaire) a estimé qu'une période supérieure à six mois était excessive, rappelle le rapport du Comité.
La réclamation du syndicat français invoquait les conventions internationales qui garantissent notamment les droits des salariés en cas de licenciement.